Fils d'actualités juridiques

18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016 Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
18/10/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
17/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?