Fils d'actualités juridiques

14/10/2016 Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
14/10/2016 Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
13/10/2016 Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture