Fils d'actualités juridiques

25/09/2019 Affaires - Affaires
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
25/09/2019 Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
25/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
24/09/2019 Civil - Civil
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?