Fils d'actualités juridiques

30/09/2019 Civil - Civil
Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !
30/09/2019 Affaires - Affaires
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP
30/09/2019 Fiscalité - Fiscalité
Conséquences de la méconnaissance de l’obligation déclarative annuelle de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié
30/09/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage : un propriétaire ne peut être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède