Fils d'actualités juridiques

02/07/2019 Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
01/07/2019 Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
01/07/2019 Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
01/07/2019 Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution