Fils d'actualités juridiques

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Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
25/06/2019 Affaires - Affaires
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24/06/2019 Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires