Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité
22/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI
22/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
22/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’offre de logements intermédiaires précisée